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Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des t...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Charges sociales liées à la mobilité » Exposé sommaire : Le mot « inclusif » est à la mode. Il s’impose comme le nouveau contraire de l’« exclusion », mais sans le passif politiquement marqué de la « solidarité ». Les idées sont pourtant les mêmes et se traduisent souvent par la même issue : l’aug...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « établi par les exploitants de services de transport » ; 2° À la fin, les mots « et au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots « , au Haut C...

A l’alinéa 4, après le mot : « pérennité », insérer les mots : « , notamment des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ». Exposé sommaire : Nous entendons défendre la pérennité des « petites lignes ». C’est avec ces lignes du quotidien que l’on peut réduire les inégalités territoriales permettre aux citoyens de se rendre à leur travail et d’êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 poursuit un objectif louable : rendre accessible la recharge en voirie aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Toutefois, cette mesure...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au présent article ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance étrangère qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit. « Sans préjudice de l’app...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis L’article L. 1214‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des autorités organisatrices de mobilité ainsi que les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité couvertes par le plan prévu au premier alinéa, sont tenues d’élaborer tous les cinq ans...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation par les autorités organisatrices de la mobilité est soumis à la preuve du covoiturage, apportée par le registre de preuve de covoiturage, ou, à défaut de disponibilité de ce registre national, par des plateformes de covoiturage agréées par l’État. Les conditions d’octr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le montant du versement est réduit proportionnellement au taux de temps de travail global effectué à distance par les salariés de l’entreprise en application d’un accord collectif relatif au télétravail conclu sur le fondement de l’article L. 1222‑9 du code du travail. » ; II. – En conséquence, compléter cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La région est en charge de la définition des ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : «Art. L. 1272‑5. – Au plus tard le 31 décembre 2021, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à équiper les trains neufs et rénovés d’un nombre d’emplacement minimal destiné au transport de vélos non démontés. La proposition est souple : leur nombre représentera un (faibl...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le cas de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation des mobilités fondé sur un accord commun entre la région et la communauté de communes.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. » Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, pourraient être signataires de plus d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation de faire un bilan annuel de l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentiss...

Après le mot : « courants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « atteindront un total de 13,7 milliards d’euros sur la période 2019‑2023, financés à partir de niveaux adaptés de recettes affectées par les lois de finances, conformément à la chronique indicative suivante : ». Exposé sommaire : La chronique annuelle des dépenses de l’Age...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au...

Le premier alinéa de l’article L.571-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré » sont remplacés par les mots : « Les constructeurs de matériels roulants »; 2° Cet alinéa est complété par les mots : « qui circule sur le réseau ferré. » et par...

A l’alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « , de la sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement des diverses formes de transport et de mobilité se fait non seulement au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité, mais également au bénéfice de la sécurité de tous. ...