Recherche d'amendements

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « La convention peut notamment limiter les moments au...

I. – Le 5 de l’article 266quinquies B du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

I. – Lea du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les dispositifs et moyens consacrés à l’évaluation et à lutte contre la pollution sonore. Ce rapport étudiera l’opportunité de la création d’un Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité Sonore sur le modèle du Laboratoire Central de Surveillance de la Qualit...

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans deux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’utilisation de la technologie numérique des chaînes de blocs (dite « Blockchain ») pour les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et cont...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Ce soutien pourra notamment consister en un accompagnement financier de l’État à destination des collectivités territoriales visant à combler le surcout d’achat lié au déploiement de matériels roulants ferroviaires fonctionnant à l’hydrogène ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement e...

Compléter le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports par la phrase : « Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant exclusivement des cyclomoteurs pour l’exercice de leur activité, et exerçant leur activité à titre individuel. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut également interdire le stationnement ou la circulation des engins de déplacement personnel à moteur ou à assistance électrique sur le trottoir. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, le développement des nouveaux engins de mobilité (trottinettes, gyropodes etc.) peut être une chan...

A l’alinéa 15, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la définition de la notion de lignes d’intérêt local et régional à faible trafic ainsi que ». Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 46bis adopté au Sénat prévoir, entre autres, la possibilité pour SNCF Réseau ou une Région qui le souhaiterait de mettre en œuvre des mar...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons que la notion de « mobilité » remplace celle de « transport ». Par cet article vous souhaitez effacer toute notion de droit au transport qui comprend la nécessité de planification par l’État et la mise en oeuvre...

Après le 3ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures doivent favoriser l’accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et de la famille, principalement par l’adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un versement transport à un taux de 0,3% des salaires dans les zones où les autorités organisatrices de la mobilité ne gèrent pas de service régulier de transport publics. Créer une fiscalité nouvelle dans les territoires peu denses n’est pas u...

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « et communes » sont remplacés par les mots : « , communes et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots « et aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ...

À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Comme les entreprises, les grandes collectivités territoriales doivent aussi progresser dans la transition écologique en équipant progressivement leur parc de véhicules plus propres.

A l’alinéa 81, remplacer le mot : « quinze », par la mot : « trente ». Exposé sommaire : L’article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route et ainsi sauver davantage de vie et la mesure proposée, visant à modifier le code des transports s’inscrit dans cette démarche. Dans un contexte de progression ...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑10. –L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lor...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « afin, notamment, de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés et d’en limiter les effets ; ». Exposé sommaire : Dans un monde où le numérique se développe de façon exponentielle, la sécurité doit être un enjeu incontournable. Les véhicules connectés n’échap...

La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : «Art L. 224‑5‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la publicité est interdite pour les véhicules automobiles particuliers définis comme véhicules de...

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑5. – Le cessionnaire informe individuellement le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard trois mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, si les délais de notification du contrat de service public le permettent. Le cess...

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités orga...