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La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑10-... ainsi rédigé : «Art. L. 571‑10.-... Les nuisances environnementales générées par les vibrations que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaires provoquent à leurs abords font l’objet d’une...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’avancer de deux ans la date à laquelle les gares devront être équipées de stationnements sécurisés pour les vélos. En effet, le vol est un des principaux freins à l’utilisat...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. La citation de la montagne trouve sa justification dan...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.

À l’alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « cycles », insérer les mots : « et trottinettes à assistance électrique ». Exposé sommaire : Une identification des cycles et cycles à pédalage assisté est prévu pour lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Or les mobilités actives ne se limitent pas aux seuls cyc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224 10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224 7, dans la proportion minimale ...

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Avant 2020 » les mots : « Au 1er janvier 2021 » ; 2° Au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Avant 2022 » les mots : « Au 1er janvier 2025 » ; 3° A la seconde phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : La ...

Le premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire". 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enqu...

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Règles applicables en Île-de-France ». «Art. L. 2122‑14. –En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de marchandises de circuler entre 6h00 et 9h30 et entre 17h00 e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grande...

À l’alinéa 103, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseil...

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités orga...

L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Sont institués auprès de l’État autorité organisatrice de ces services des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territori...

Modifier ainsi l’alinéa 21 : 1° À la première phrase , substituer aux mots : « volet relatif à » les mots : « schéma directeur cyclable et piétonnier relatif à la mise au point, » ; 2° En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot : « volet » les mots : « schéma directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la créatio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’an dernier, trottinettes et monoroues confondues, soit quelques 50 000 « engins de déplacement personnel » (EDP) ont été vendues en France, selon le patron des magasins Mobility Urban, Christophe...

I. – L’article L. 572‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 1°, est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Par la Direction générale de l’aviation civile pour la société Aéroports de Paris » ; 2° La subdivision :« 2° » est remplacée par une subdivision : « 3° ». II. – En conséquence, l’article L. 572‑10 du code de l’environ...