Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1971 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Viala, M. Saddier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 32
L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités organisatrices de mobilité, le représentant de l’État dans le département, et les services compétents des forces de l’ordre pour l’organisation des modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre ».
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, et spécifiquement depuis 2004 pour la métropole de Lyon, les images du réseau de transport public sont déportées, et visibles en permanence, vers les forces de l’ordre.
Sous le couvert de convention entre le responsable du réseau de transport public et la préfecture, la sécurité publique du Rhône visionne en direct les images de toutes leurs caméras. La loi n° 2016‐339 du 22 mars 2016 dite loi Savary précise, dans l’article L. 1632‐2‐1 du code des transports, que la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport.
Afin de garantir une meilleure protection des biens et des personnes, et à l’heure où le risque terroriste est élevé dans les réseaux de transports, Il est nécessaire de revoir les modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie et police municipale). Un conventionnement tripartite entre les réseaux de transport, les forces de l’ordre et l’État permettra d’encadrer ces modalités.
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