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Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : «Art. L. 211-8. - Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 14 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel mot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Ile-de-France, qui accueille 12 millions d’habitants et a enregistré, pour l’année 2017, 35 millions d’arrivées hôtelières, connaît des problématiques spécifiques en matière de transport. P...

L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, l’avis des fé...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « volet », insérer les mots : « favorise le développement de pistes cyclables séparées des voies de circulation des véhicules terrestres à moteur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant l’importance pour les autorités organisatrices de la mobilité de développer des pi...

Avant l’alinéa 1, insérer par les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instauration d’un péage sur une portion d’autoroute est soumise à une amélioration substantielle de l’infrastructure. » Exposé sommaire : Le péage est un bon outil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La multimodalité, qui consiste à opter pour plusieurs modes de transports de marchandises vertueux d’un point A à un point B, encourage à explorer plusieurs options de déplacements existantes sur les...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus. À la suite de ce rapport, la suppression de ces exonérations doit être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires liées à la supp...

Après le mot : « handicap », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : La référence aux « personnes handicapées ou à mobilité réduite » nécessite d’être revue au regard de la diversité des situations. En effet, cette définition extrêmement large mélange des « personnes handicapées ou en situation de handicap » et des personnes ayant d...

Après le VI de l’article 302bis K du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », versée à l’Agence de financement des infrast...

Après la référence : « L. 224‑7 du présent code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. Avant 2022, ces proportions mi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grande...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Les articles L. 3511‑3, L. 3521‑2-1 et L. 3551‑1-1 du code des transports sont abrogés ; « XII. – Le XI du présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la régulati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1803‑17 du code des transports met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’objectif de déploiement de400 à 1000 stations de recharge ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : pour les vélos » les mots : « et adaptés à tous types de vélos, y compris les vélos électriques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de rassurer les utilisateurs de vélos, par la possibilité de pouvoir stationner dans les pôles d’échange multimodaux et les gares, de façon pleinem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. De ce fait,...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : «c) (nouveau) Le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont assu...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette offre se doit notamment de prendre en compte les besoins liés au transport scolaire. » Exposé sommaire : Si l’on veut limiter l’usage de la voiture particulière, il faut développer l’offre en transports en communs, en particulier pour les scolaires et les étudiants....

I. – Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il convient de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions permettant de faire recharger les véhicules professionnels aux domiciles des salariés. Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés ...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le contrat est élaboré pour une durée de six ans. Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. » Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble...