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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

À la première phrase de l’alinéa 16, après les mots : « transfert », insérer les mots : « , à titre expérimental durant quelques années, ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d’apporter davantage de souplesse au mode de gouvernance en matière de mobilité. Permettre aux communautés de communes de piloter la compétence de l’org...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « règlement mentionné au premier alinéa du présent article » les mots : « même règlement délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nécessaires à l’information du voyageur » les mots : « de mobilité d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement se base sur la notion de « donnée d’intérêt général » inscrite dans la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui avait notamment pour ambition de donner un...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière » les mots : « un véhicule terrestre à moteur ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne la rédaction de cet article avec celle de l’article relatif au covoiturage, afin de permettre le transport de petits colis par deux roues.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non-commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encor...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et sociales ». Exposé sommaire : L’article 1 A du PJL énumère quatre grands objectifs de la stratégie et programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037. Le premier de ces objectifs est la réduction de...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lourd national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, seuls les transpo...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance.

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de cycles et d’ » les mots : « cycles et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif p...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des cycles et des » les mots : « cycles et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « , et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif précisé par l’amendement proposé à l’article 26 A, cet amendement indique le même objectif d’un parc composé de 100 % de véhicu...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « des procédures de révision prévues aux articles L. 1214‑14, L. 1214‑23 et L. 1214‑23‑1 » les mots : « de la procédure de révision prévue à l’article L. 1214–14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 1214–23 ou de la procédure d’adaptation prévue à l’article L. 1214–23–1 ». Ex...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cycle » le mot : « cycles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...