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I. –À l’alinéa 3, supprimer le mot : « personnel ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La perte de recettes pour les ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « fraction », insérer les mots : « du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques ». II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux.En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitude ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé qu’un engin de déplacement personnel (EDP) dont il n’est pas démontré que sa vitesse maximale soit supérieure à 6km/h n...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la réforme de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette », le Gouvernement examine les possibilités de dégager des ressources compléme...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concern...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables, sur la base des 200€ qui est le montant sur lequel s’est engagé l’Etat pour la fonction publique d’Etat. Les employeurs seront évidemment libres d’aller plus haut, et notamment jusqu'aux 400 ou 500 € prévus pou...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne, l’article L. 12...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « portant », les mots : « quelque soit sa nature portant même indirectement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des...

A l’alinéa 48, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « au département ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insister sur la place du département au cœur de l’organisation des mobilités sur son territoire. Il dispose d’une compétence générale en termes de mobilité qu’il convient de rappeler. Le présent pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des mobilités collectives doit s’appuyer sur l’amélioration de l’intermodalité. Les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de tra...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quoti...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, cel...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou un transfert vers ces services ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger le secret des affaires alors mêmes que des solutions existent et sont utilisées, qui permettent tout à la fois de proposer au choix de l’usager l’ensemble de l’offre disponible, mais égalemen...

I. – Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Expérimentation d’incitations à la réduction de la congestion routière « Art. L. 1231‑18. – L’État peut autoriser l’expérimentation, par certaines autorités organisatrices de la mobilité au ...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2025 et de 70 % avant 2028. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles ...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Cependant, ...

Après la première occurrence du mot : « handicapées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « ou à mobilité réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte “mobilité inclusion” telle que définie au 1° du I du même article L. 241‑3 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «Art. L. 3117‑1. – Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information...(le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’o...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...