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Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition adoptée...

Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports, après les mots : « dans son ressort territorial », sont insérés les mots : « et en fonction de l’évolution prévisible des flux en matière des mobilités des personnes ». Exposé sommaire : La SNCF a engagé une politique de fermeture de certaines gares et de lignes capillaires. C...

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711‑1, L. 5721‑2 et L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles d’équilibre territorial et ru...

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2022 l’échéance de la bonification temporaire à 75 % de la socialisation du coût de raccordement des bornes de recharge afin de maintenir la durée initialement prévue pour cette mesure, c’...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du service du » les mots : « des services de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 1212‑3‑4. – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma européen des vél...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase et l’alinéa suivants : « Les modalités de la zone à faibles émissions, à l’instar du périmètre choisi et du type de véhicules intégrés, doivent viser une amélioration nette sur la qualité de l’air de manière à répondre à terme à la nécessité de réduire les taux de concentration en deçà des seuils de pollution...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter ...

À l’alinéa 10, après le mot : « routier », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la stratégie des investissements dans les transports le désenclavement des territoires par la voie ferroviaire, pour ne pas se limiter au désenclavement routier. Le ferroviaire peut avantageusement contrib...

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, les stations et les véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité inté...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

A l’alinéa 7, supprimer le mot : « continental ». Exposé sommaire : Ce terme exclut de fait l’île de Corse du bénéfice de ces dispositions alors que les trajets en automobile sont souvent longs et dépassent fréquemment 45 minutes pour l’accès aux préfectures et aux sous-préfectures des personnes vivant dans les villages de l’intérieur. Alor...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241 – 10 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016 – 541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres tran...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport naval ou aérien, des conventions avec un État-membre de l’Union européenne possédant une façade maritime en Méditerranée. Ces convent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique, soient sécurisés. Il s’agit d’une mesure de simple cohérence avec le I. de l’ar...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels des transports publics particuliers de personnes (T3P) et le covoiturage. Ceci pour éviter tout risque de saturation.

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Pour la Présidence de la République, les ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations...