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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation de promotion des mobilités propres et actives lors de toute publicité incitant à l’achat de véhicules automobiles, par un mécanisme inscrit cette fois-c...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAprès le mot : « utilisation », la fin de l’article L. 1111‑2 du code des transports est ainsi rédigée : « d’une solution de mobilité accessible aux passagers à mobilité réduite tels que définis par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et sur la possibilité d’affecter les recettes en découlant à la totalité de l’entretien du réseau routier. Exposé som...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pourra » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « notamment en engageant » les mots : « enfin engager ». Exposé sommaire : Le transport fluvial, en particulier celui des marchandises, a été depuis plus d’un siècle le parent pauvre concernant la mise en place d’infrastructures nouvelles. Il s’agit avec cet amendement d’affirmer par la loi une politique...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «Art. L. 3117‑1. – Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information...(le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’o...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Après l’article L. 1115‑1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permett...

À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots : « à faibles et très faibles émissions » les mots : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride rechargeable ». Exposé sommaire : L’article 25bis, ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour la finalité » les mots : « aux fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement d’appel Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse limite autorisée sur les routes nationales et départementales à double-sens sans séparateur central a été réduite de 10 km/h et est passée de 90 à 80 km/h, avec l’objectif principal de réduir...

I. – Pour développer une plus grande utilisation des véhicules électriques professionnels, il convient de favoriser la recharge des véhicules par le salarié sous certaines conditions permettant de faire recharger les véhicules professionnels aux domiciles des salariés. Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés ...

Au 2ème alinéa, remplacer le nombre : « 100 000 » par le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : L’article 27 prévoit que, dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévo...

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « constaté, », insérer les mots : « en se fondant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l’article L. 2241 – 10 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende prévue par le décret n° 2016 – 541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres tran...

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...