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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 265 est complété par une ainsi rédigé : «e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présente, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de réserver en cas de circulation dense une voie aux transports en commun et véhicules assurant du covoiturage est louable. Cependant, l’accès des secours en cas d’accident est prioritaire et leur capacité à transférer des victimes dans des lieux de soins adaptés est primordiale. Ouvrir les ...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 7342‑7. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7341‑1 organisent des élections parmi les travailleurs recourant à ces plateformes pour l’exercice de leur activité professionnelle et négocient avec...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a réduit, sans concertation, le 1er juillet 2018 de dix kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies, qui faisaient l’objet d’une limitation à 90 kil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «Section 4 «L’alimentation électrique des navires à quai «Art. L. 334‑5. – Les ports maritimes et les ports fluviaux qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix, titulaires de l’autorisation prévue à l’...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domain...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies électriques à batterie ou à pile à combustible ainsi que les technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables à partir de 2025. L’objectif est...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Ce plan prend en compte les schémas définis aux autres niveaux territoriaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la meilleure cohérence territoriale possible concernant les plans de mobilité y compris pour la circulation à vélo.

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données ». Exposé sommaire : I. - L’objet de cet amendement est de s’as...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’état des infrastructures et des circulations sur les lignes appartenant aux catégories 7 à 9 dans la classification de l’Union internationale des chemins de fer, en vue d’établir une classification actualisée de ce...

À l’alinéa 61, substituer au mot : « mobilités » le mot : « mobilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, cel...

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité » les mots : « chargées des transports ». Exposé sommaire : L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la ges...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : L’article 28bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité dur...

I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Compte unique de mobilité «Art. L. 1115-9. – Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231‑3 et L. 1241‑1 peut être relié au service FranceConnect sur lequel chaque voyageur a...