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A l’alinéa 4, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité », les mots : « chargées des transports ». Exposé sommaire : L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la gestion de la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « au sens de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent la mise en œuvre de la gratuité des transports scolaires comme l’un des éléments de la mobilité solidaire.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 15 % de ce renouvellement, des véhicules à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Cette proportion minimale est de 30 % de...

À la première phrase de l’alinéa 80, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , notamment en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier » ; 2° Substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle analyse également les solutions à mettre en œuvre, dans le cadre de la zone à faibles émissions, en terme d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la pollution atmosphérique. » Exposé sommaire : Les en...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserv...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter ...

Dans la dernière phrase de l’alinéa 78, après le mot : « pertinent », insérer les mots : « , d’ici 2023, ». Exposé sommaire : Les engagements actuels de la France prévoient la réalisation de la partie transfrontalière du tunnel Lyon-Turin d’ici 2030. Le projet de loi prévoit que l’État prépare un phasage des travaux portant sur les voies d...

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mobilité », les mots : « le développement des modes de transports adaptés aux usages des habitants ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, tout comme les initiatives gouvernementales récentes sur le sujet, retient la notion de « mobilité », pourtant peu explicite des réalités vécues à travers...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : «abis)Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2018‑1135 du 12 décembre 2018.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L...

Après le mot : « multimodal » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « et peuvent se fonder sur des éléments indirectement liés à l’identité de l’usager, si celui-ci donne son accord, afin d’adapter au mieux les propositions de vente ou de réservation des services de transport ou de stationnement aux préférences de celui-...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et entre la France continentale et les territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 228‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces voies mixtes sont un espace partagé piétons-cycles. Elles doivent être repérables et détectables par les usagers grâce à l’installation de panneaux. » Exposé sommaire : Il s’avère aujourd’hu...

À la dernière phrase de l’alinéa 78, après le mot : « Europe », insérer les mots : « , ou au titre de la BEI, ». Exposé sommaire : Infrastructure d’intérêt européen, maillon central du corridor ferroviaire transeuropéen entre Lisbonne et Kiev, la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est la seule infrastructure de fret ferroviaire Est-Oues...

Avant le 30 septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de compatibilité avec le droit européen et les effets de la mise en place d’une redevance kilométrique pesant sur les véhicules de transport routier de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Il y est également effectué une étude comparative de la fiscalité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :