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I. - L’article 23 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Au 4°bis du I, les mots : « prévues à l’article L. 3120‑2-1 du code des transports », sont remplacés par les mots : « des conducteurs de taxis » ; 2° Le II est complété par l’alinéa suivant : « Elles peuvent évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de vo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. » Exposé sommaire : L’article 26 A établit pour les entreprises qui gèrent un parc...

Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l’exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 2261‑1 peuvent ...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017, dans...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places » ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’article L...

Au 4° de l’article L. 2242‑4 du code des transports, après le mot : « entraver », sont insérés les mots : « , y compris par négligence ». Exposé sommaire : L’article L. 2242‑4 (4°) du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait pour toute personne « de troubler ou entraver, par des signaux faits en de...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions relatives aux territoires de montagne. Il est ainsi proposé que : - L’accélération du désenclavement routier concerne également les zones de ...

Après l’article L. 122‑4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-4 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-4. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités, les véhicules de classe 1 ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4. « II. – Les mo...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis A Le troisième alinéa de l’article L. 1214‑31 est complété par les mots : « ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de l’emprise d’un aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans loca...

Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèr...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « leur recours » les mots : « le recours de ces élèves et de ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon la fréquence et l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel, des critères rela...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données....

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un régime d’autorisation préalable » les mots : « des prescriptions particulières ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement substitue au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, un régime de prescripti...

I. – Lebquater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire régional qui fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,5 % ; » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domain...

La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 1231–18. – Les fournisseurs de services de partage de cycles et d’engins de déplacement personnel ont l’obligation de mettre à disposition des usagers un casque conforme à la régl...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. » Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouver...