Recherche d'amendements

À l’alinéa 61, substituer à la première occurrence du mot : « territoires » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport. Exposé sommaire : Selon le bilan 2017 du rapport de la sécurité routière, à distance parcourue équivalente, le risque d’être tué est 22 fois plus important au guidon...

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Aug du 2° du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ». « Iter. – Le code des transports est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa de l’article ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État défend au niveau européen une fiscalité de type pollueur-payeur sur les mobilités, de façon à ce que les modes de transports les plus énergivores et émetteurs de pollution payent plus, ou au moins autant, de taxes sur les carburants ou sur le carbone que les moins polluants. Une contributi...

A la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , qu’elles soient ou non des informations publiques au sens de l’article L. 321‑2 du code des relations entre le public et l’administration » la phrase : « . Ces données ne relèvent pas des articles L. 300‑2 à L. 342 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. » Expo...

À l’alinéa 7, après le mot : « sans », insérer le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires, inspirés des règles applicables en matière de publicité des produits alimentaires reconnus comme mauvais pour la santé (...

Après la première phrase de l’article L. 1221‑5 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutô...

L’article L. 2124‑13 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de zonage soumis au maire fait préalablement l’objet d’une consultation pour avis de la commission locale des usagers. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mo...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la délibération ne détermine pas le taux du versement, ce dernier est égal à 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code. » Exposé sommaire : De nombreuses collectivités peinent à trouver un accord sur le versement mobilité, empêchant ainsi d’utiliser ce dispositif...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissemen...

Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air. Exposé sommaire : Il est pour le moins paradoxal que les émissions de CO2 qui fondent le bonus-malus écologique concernant la vente de véhicule ne soient pas prise en considération dans les critères définissant les r...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complété par un article L. 322‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑8‑1. – Le gestionnaire du réseau de distribution peut être est chargé, dans sa zone de desserte exclusive, d’installer et d’exploiter des bornes de recharges de véhicules élec...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités l...

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au minimum huit ». Exposé sommaire : La proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 59, substituer au mot : « gaz » les mots : « émissions de gaz ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Un tel équipement obligatoire pose des problèmes en termes d’exploitation. En effet, les normes d’équipement des véhicules et de leur longueur maximale sont issu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les remontées mécaniques sont soumises au statut de transport public. La plupart des remontées mécaniques ont été créées en France à l’initiative de personnes privées qui, à leurs risques et périls e...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 105 : « sont modifiés après la promulgation de la présente loi afin de prendre en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer et intégrer dans les Sraddet les modifica...