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Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décre...

Après le mot : « liquéfié », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en gaz naturel comprimé ou en superéthanol E85 ». Exposé sommaire : Cet amendement demain l’insertion du superéthanol E85, celui-ci ayant été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducte...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de 1 500 à 5 000 » les mots : « d’au moins 1 500 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation triennale, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental région...

A l’alinéa 5, après le mot : « pollution », insérer le mot : « atmosphérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « dudit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent uni...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : « - Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ; « - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représenta...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1213‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit favoriser les infrastructures décarbonées, notamment celles mentionnées à l’article L. 2000‑1. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ». Exposé sommaire : La...

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La pe...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient ». Exposé sommaire : L’article 2 qui fait évoluer le versement transport en « versement mobilité modifie l’alinéa 27 de l’article L. ...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obten...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « plateformes dématérialisées » le mot : « solutions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec la formulation de l’article L. 1231‑15 du code des transports.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chacun des bassins de mobilité situés sur son territoire peut associer une ...

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour la finalité » les mots : « aux fins ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des changements de pratiques en même temps que le déploiement des solutions techniques. Les moyens mis en oeuvre peuvent notamment être des services d’accompagnements o...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; « 2° Le second alinéa du même article L. 228‑2 est comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement compte proposer au Parlement une ordonnance « afin d’adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu, et de circula...