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La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserv...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou en hydrogène » les mots : « , en hydrogène ou en superéthanol E85 ». II. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « émissions », substituer au mot : « ou » le signe : « , ». III. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « émissions ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les inégalités territoriales concernant le prix des carburants en proposant des mesures pour les compenser. » Exposé sommaire : Les prix des carburants ne cessent d’augmenter depuis janvier, à tel point que, selon les données communiquées le lund...

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ». Exposé sommaire : L’int...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « son infrastructure électrique », les mots : « l’installation électrique du bâtiment ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 18 avec elles de l’alinéa 19 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travau...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , par les personnes » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il a un caractère transdisciplinaire. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir le principe d’un apprentissage à l’école des déplacements à vélo pour tous les élèves entrant dans l’enseignement secondaire, tout ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de versement mobilité en contrepartie de télétravail. Le Sénat a introduit une exonération du versement mobilité pour les entreprises ayant conclu un accord de télétravail. Or le principe du versement mobilité doit être sanctuarisé afin de garantir ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « sur routes départementales et nationales ». Exposé sommaire : Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales fait partie des cinq programmes d’investissement prioritaires mis en place par le texte. Il doit permettre de lutter contre la désertification des campagnes en améliorant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels), ce qui n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciau...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les règles de garantie commerciale d’accessibilité de ces services locaux de mobilité privés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ces nouveaux services de la mobilité garantissent l’accès de ces services. En effet, alors que nous nous apprêtons à permettre que ces services ...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de t...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La revente des pièces détachées nécessaires à cette transformation est librement autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l’existence d’un marché des pièces détachées pour les besoins de la transformation des véhicules à motorisation thermique vers la motorisation électriq...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. Avant 2022, ces proportions minimales sont de 20 % de ce renou...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «Sous-section 7 «Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté d...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « du même mode » le mot : « ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Nombre de territoires péri-urbains et ruraux misent sur le développement du numérique et de ses usages pour retrouver une attractivité en termes d’emplois et attirer de nouveaux actifs. Nombre de collectivités locales ont ainsi aménagé des tiers-lieux, télécentres ou espaces de coworking, dans l’obj...

À l’alinéa 4, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « en tenant compte de l’usure des infrastructures due aux conditions climatiques et épisodes météorologiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit là de préciser que la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...