Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

Les mobilités actives nécessitent de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux différents modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée, l’oblig...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 7° À l’article L. 1214 – 5, à la fin de l’article L. 1214 – 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1214 – 7, à l’article L. 1214 – 8 et à l’article L. 1214 – 9, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ». » II - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. Ex...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par les deux phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules de catégorie L à propulsion électrique sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement de...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que les cyclomotoristes et les motocyclistes ». Exposé sommaire : Les deux-roues motorisés contribuent à fluidifier le trafic. Ils pourraient donc utilement circuler sur les voies réservées au covoiturage. Selon le bilan 2017 de la sécurité routière, les cyclomotoristes ne représentent seulement q...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « L’État soutient, au côté des autorités régulatrices de mobilité, le développement des mobilités partagées tirant profit des nouvelles technologies et favorisant la mobilité des plus isolés, notamment dans les zones rurales où le développement de solutions de transports en commun n’est pas toujour...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à compter de 2025 et 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des seuils de pollution de l’air à ne pas dépasser tel que définis par l’Organisation mondiale de la Santé au plus tard en 2025, les objectifs de réduction des polluants étant insuffisants à c...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : «Art.L. 224‑12. –Pour contrôler l’application des articles L. 224‑10 et L. 224‑11, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et en définissant une stratégie politique du fret ferroviaire français. » Exposé sommaire : Le fret ferroviaire est un secteur rencontrant des grandes difficultés. En 2017, le niveau du fret ferroviaire était le même qu’en 1923, avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %. La situa...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Dans la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence : « I » le mot : « article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «Sous-section 7 «Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté d...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

Après l’alinéa 63 insérer l’alinéa suivant : « Il intègre les itinéraires d’intérêt régional et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Les plans de mobilité doivent s’inscrire dans la meilleur cohérence territoriale possible y compris pour la circulation à vélo. Cela suppose une planification de l’offre d’itinérai...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intra-européens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. » Exposé som...

À l’alinéa 83, après le mot : « topographiques », insérer le mot : « , démographiques ». Exposé sommaire : L’État en tant que maître d’ouvrage concernant les infrastructures de transport se doit de prendre en considération tous les aspects du territoire. Chacun d’entre eux, ont leurs propres caractéristiques d’ordre géographique avec une s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. » Expos...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , trois représentants de l’Association des régions de France et trois représentants de l’Assemblée des départements de France. ». Exposé sommaire : Cet article inscrit le Conseil d’orientation des infrastructures dans la loi. Il précise sa composition en imposant trois députés et trois sénateurs parmi se...