Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD332 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Menuel.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. »
Exposé sommaire :
La France compte actuellement 38 plans de protection de l’atmosphère (PPA). Dans ces territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, des mesures règlementaires, locales et concrètes sont mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.
A titre d’exemple, la Vallée de l’Arve en Haute-Savoie dispose d’un PPA approuvé le 16 février 2012 et actuellement en cours de révision. Il a permis la mise en œuvre de mesures concrètes telles que le Fonds Air Bois ou le Fonds Air Industrie. Toutefois, ce territoire ne figure pas parmi les territoires identifiés comme priorités fortes en matière d’investissements dans les infrastructures de transport. Cette situation est d’autant plus regrettable que la voie ferrée parcourant ce territoire est reconnue par tous les acteurs comme vieillissante.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est de prévoir que les zones géographiques couvertes par un PPA seront des zones prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires.
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