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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données. Sa mission d’animation doit lui permettre de mettre en place un dialogue avec les personnes concernées pour encourager la mise à disposition des données et veiller à leur mise en ...

Après l’article L. 221‑2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑2-2. – Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé d’au moins quatre-vingt ans doit fournir un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attes...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « bus » est bien trop imprécis, quand des autocars ou autobus peuvent être utilisés.

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10. – À l’exception des autocars de faible capacité, les autocars disposent d’un moyen d’évacuer par le toit les fumées résultant d’un incendie, dans tous les cas de façon rapide et automatisée, déclenché par le chauffeur...

I. – L’État se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérie...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations d’usagers informent et défendent, individuellement ou collectivement, les voyageurs. Ces associations ont une activité de plus en plus étendue et complexe. Leur expertise est reconnu...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politique publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. En applicat...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier...

Au début du sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. » Exposé somma...

I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer le mot : « organiser ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « 1° Organiser des... (le reste sans changement) ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « 2° Organiser des...(le reste sans changement) ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % avant 2022,...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214...

Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1 – A compter du 1er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de dép...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’aux véhicules de catégorie M1 fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies électrique, à batterie ou à pile à combustible, hybride ou hybride rechargeable ». Exposé sommaire : En l’état actuel, l’article 15bis A autorise l’utilisation de voies auxi...

Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personn...

Rédiger ainsi cet article : «Art. 32bis . – L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, ainsi que pendant le temps nécessaire à sa ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à...

À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 3123‑1 » la référence : « L. 3123‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « propres » le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.