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Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le principe de données de mobilité d’intérêt général est antinomique avec une quelconque redevance en contrepartie de l’accès aux données. Il s’agirait d’un frein à l’innovation et il semblerait par ailleurs qu’aucun modèle économique viable n’existe. Le « service public de la donnée » mis à dispositio...

Le chapitre 8 du titre I du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑5. – Toute publicité accompagnant la vente de véhicules automobiles est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours aux mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code ...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports en stipulant qu’une convention avec l’autorité organisatrice, telle que mentionnée à l’article L 1221‑3 du code précité, encourage le développement de solutions de mobilités innovantes afin de favoriser la mult...

À l’alinéa 3, après le mot : « moyennes, », insérer les mots : « des zones de montagne, ». Exposé sommaire : L’article 1er A définit les objectifs, la stratégie ainsi que la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037. Il convient par conséquent de prendre également...

Au troisième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation d'actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des derni...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces actions doivent être en accord avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l’exigence de formuler des actions qui sont en lien avec les SRADDET.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 7342‑1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme établit une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabil...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu selon de code de l’action sociale et de la famille ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitud...

Au quatrième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d'objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que l...

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « proportion », sont insérés les mots : « , qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance tel que défini à l’article L. 3231‑12 du code du travail, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Schéma national de développement des ports intérieurs «Art. L. 4324‑1. – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet est de définir l’armature portuaire du réseau fluv...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; » Exposé sommaire : L’existence de l’article L. 228‑2 du code d...

I. – À la fin du septième alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, sont insérés les mots :« , dès lors que le coût de revient est pris en charge à hauteur d’au moins 5 % par les bénéficiaires du service ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Il contribue à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transpo...

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « autorité », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I » II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot : « autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèr...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : «c) Après le deuxième alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « L’instauration d’une zone à faibles émissions, où ne sont autorisés à circuler que les véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, et dont le périmètre recouvre à minima 15 % de la population de la commune ou de...