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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037 prend en compte son impact en matière d’émissions importées de gaz à effet de serre afin de réduire celui-ci, en cohérence avec les objectifs français de lutte ...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017 à partir de 2025 , et de mettre en place avant 2030 une zone autorisant uniquement ces derniers à circuler ». Exposé sommaire : Les zones à faibles émissions sont u...

La section 1 du chapitre IIbis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 529‑1-2. – En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commuer les amendes forfaitaires prises au titre de la s...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domain...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Le dioxyde de carbone (CO²) complète la liste des polluants pris en compte pour la délivrance des Certificats Qualité de l’Air. Exposé sommaire : Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèr...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent décider de déployer, sur leur territoire, un service numérique multimodal permettant aux usagers de ce service d’acheter ou de réserver des titres ou des services de mobilité incluant, notamment, les services de transport régulier de perso...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « dudit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent un...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. » Exposé sommaire : L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objectif. Ce développement espé...

À l’alinéa 68, substituer au mot : « Il » les mots : « Île-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le territoire couvert se situe en zone frontalière et comprend une ou plusieurs communes de montagne, toute diminution de l’offre ferroviaire s’accompagne d’un moratoire de cinq ans. » Exposé sommaire : Le projet de loi, alinéa 64 de l’article 5 reconnaît l’existence d’un plan de mobili...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « Elle peut associer à ce contrat les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire concerné au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permetten...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. –...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers «Art. L. 3111‑26. – Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collecti...

Le chapitre 8 du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑5. – I. – La France se fixe pour objectif, d’ici au 1er janvier 2032, la fin de la vente des véhicules de moins de 3,5 tonnes autres que les véhicules à faibles émissions ou fonctionnant exclusivement au biogaz. « II. –...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ces autorités » les mots : « les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 34, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Aux fins d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3‑4 et L 111‑3‑5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation

À l’alinéa 15, après le mot : « pollution », insérer le mot : « atmosphérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 31, supprimer le mot : « dites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombre de territoires péri-urbains et ruraux misent sur le développement du numérique et de ses usages pour retrouver une attractivité en termes d’emplois et attirer de nouveaux actifs. Nombre de col...