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À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du ...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir aux définitions telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 et donc à la liste complète des différents acteurs visés. En effet, le règlement donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : «...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il prend en compte les établissements recevant un public sensible et notamment les établissements scolaires. » Exposé sommaire : Les enfants sont particulièrement vulnérables à la pollution de l’air car leur organisme est en plein développement. Cette pollution peut engendrer chez eux de graves...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « mobilité », substituer au mot : « solidaire », le mot : « inclusive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 9, 10, 14 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier à la marge l’article 6 qui crée une section dans le code des transports dédiée à la mobilité so...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 121...

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité » les mots : « chargées des transports ». Exposé sommaire : L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la ges...

À l’alinéa 47, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de protection de l’environnement sonore et ». Exposé sommaire : Si dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de la région il convient d’inclure le concours aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air, il co...

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 95 : « est passée entre l’autorité organisatrice de la mobilité et la région ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 79, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « auquel sont ajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ces aménagements...

Après le mot : « individuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , en facilitant les déplacements multimodaux et en accompagnant le changement de pratiques par une démarche de formation, d’information et de sensibilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l’accompagnement au changement des pratiques de mobilité aux objectifs...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

I. – Au tableau de l’alinéa 3, à la sixième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes » insérer les mots : « , ports de plaisance ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière ligne du tableau. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « ports » insérer les mots : « de plaisance ». Exp...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur l...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. » Exposé sommaire : L’article 26 B établit pour les entrepri...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , au sens de l’article L. 1215‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en concertation entre la région e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables ». Exposé sommaire : Les articles 26 A et 26 B établissent pour les entreprises qui...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...