Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD136 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Breton, M. Masson, M. Straumann, M. de Ganay, M. Bazin, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Viala, M. Menuel, M. Descoeur, M. Bouchet.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 1215‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en concertation entre la région et les autres collectivités territoriales en charge de la mobilité. Elle satisfait l’ensemble des acteurs en clarifiant les compétences de chacun.
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