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I. - À l’alinéa 7, après le mot : « créé », insérer les mots : « par l’ordonnance prise ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « prévue » les mots : « par l’ordonnance prise ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : l’établissement public n’est pas créé par l’article 3 du projet de loi mais sera créé ...

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ». Exposé sommaire : L’int...

A la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « selon », insérer les mots : « les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ». Exposé sommaire : La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter l...

1° Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et l’intercommunalité ». 2° En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des perso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des mobilités collectives doit s’appuyer sur l’amélioration de l’intermodalité. Les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de tra...

Jusqu’en 2025, le groupe public ferroviaire SNCF investit pour la régénération du réseau ferré national et pour la mobilité ferroviaire en priorité par rapport aux investissements à l’étranger et hors ferroviaire. Exposé sommaire : Dans les années précédentes, le groupe SNCF s’était fixé comme objectif de réaliser 50 % de son chiffre d’affair...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable. Ainsi, nous soutenons pleinement cet article mais il reste dommageable de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions.

À l’alinéa 52, substituer à la première occurrence du mot : « phrase » les mots : « et troisième phrases ». Exposé sommaire : Correction d'une référence incomplète.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. » Exposé sommaire : Les articles 26 A et 26 B établissent pour les entreprises qui...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «Sous-section 7 «Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté d...

I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d’impôt pour un investissement dans les technologies de l’information « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dédu...

A la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La fourniture des données sur les déplacements des personnes ayant des handicaps ou à mobilité réduite est une avancée essentielle. Elles sont les premières à subir des difficultés pour suivre un parcours scolaire, pour accéder aux lieux publics...

6. – À l’alinéa 3, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ». II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A l’article L. 1264‑9, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Une interdiction temporaire d’accès, pour une durée n’excédant pas trois ans, à tout ou partie des données ouvertes suivant les dispositions des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 ma...

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « La région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « détruites immédiatement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.

L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Cette priorité passe notamment par la remise à niveau des réseaux capillaires fret ainsi que des voies navigables. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent ici mettre l'accent sur la nécessité de renforcer l’efficacité des transports de fret ferroviaire et fluvial.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grande...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. - Les fournisseurs de service de transport par autocar procèdent au contrôle de la propriété des bagages embarqués en soute et en cabine et à l’identité des passagers qui...