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À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ». Exposé sommaire : Les modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation présentent un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes. Dans ce contexte et afin de garantir un examen fiable et complet des critères d’évaluation de la...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou notification ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « du », insérer la référence : « II de l’article L. 34‑12 ou du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Après le mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-dire à ceux qui opèrent des réseaux privé), dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV). En effet, jusqu’à...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d’autorisation du Premi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de rése...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’ex...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défens...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les modalités de prise en compte des délais d’instruction de l’autorisation pour l’appréciation du respect, par les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du I, de leurs obligations en matière de déploiement des réseaux radioélectriques mobiles. ». Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées auxa,b ete du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. » Exposé sommaire : Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un te...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement. « Le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. » Exposé sommaire : L’exposé des ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. » Exposé sommaire : Les délais d’instruction de l’ANSSI sont généralement de deux mois, voire 3 ou 4 mois. Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et afin de garant...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de la commission supérieure du numérique et des postes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcent » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 vient préciser que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisatio...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sans avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou la Commission supérieure du numérique et des postes dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objecti...