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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, le Premier ministre peut retirer une autorisation octroyée s’il estime que les règles mentionnées auxa,b ete du I du même article L. 33‑1 ne sont plus respectées. » Exposé sommaire : Ce texte prévoit que les autorisations soient données pour huit ans, ce qui est un te...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les modalités de prise en compte des délais d’instruction de l’autorisation pour l’appréciation du respect, par les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du I, de leurs obligations en matière de déploiement des réseaux radioélectriques mobiles. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les...

Après le mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits « verticaux » (c’est-à-dire à ceux qui opèrent des réseaux privé), dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV). En effet, jusqu’à...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d’autorisation du Premi...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territ...

À l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défens...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement. « Le silence gardé par le Premier ministre pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. » Exposé sommaire : L’exposé des ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « sérieux » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du manque », les mots : « d’un manque sérieux susceptible d’affecter le niveau ». Exposé sommaire : Toute personne ayant eu à connaitre de la problématique de la sécurité des réseaux convient qu’en la matière le risque zéro n’...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ». Exposé sommaire : Les modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation présentent un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes. Dans ce contexte et afin de garantir un examen fiable et complet des critères d’évaluation de la...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « ou notification ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « du », insérer la référence : « II de l’article L. 34‑12 ou du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente proposition prévoyait un délai de réponse du Premier ministre de deux mois. On ne trouve aucune trace de cette...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...