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Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois ...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de la commission supérieure du numérique et des postes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcent » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 vient préciser que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisatio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d’un réseau mobile. Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile qui seront so...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché prévu à l’article 226‑3 du ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. » Exposé sommaire : Les délais d’instruction de l’ANSSI sont généralement de deux mois, voire 3 ou 4 mois. Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et afin de garant...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sans avis émis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou la Commission supérieure du numérique et des postes dans un délai d’un mois, l’avis est considéré comme favorable. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutio...

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objecti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fix...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’ex...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de rése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La couverture numérique du territoire est un enjeu sociétal majeur. Il convient de l’inscrire dans la loi comme un impératif pour l’État décisionnaire dans l’attribution des fréquences hertziennes p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le délai de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à la date de publication de la présente loi, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La publication de la loi est le te...

Après le mot : « tardive », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisati...