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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisati...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Dans le contrôle du contrôle préalable à l’exploitation d’un équipement de réseaux radioélectriques prévu par la présente proposition de loi, le Premier ministre dispose d’un réel pouvoir d’appréciation d’accorder ou non l’autorisati...

Après le mot : « tardive », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « de l’arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34‑11 et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à la date de publication de la présente loi, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La publication de la loi est le te...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le délai de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au II du même article L. 34‑11 sont publiés au plus tard deux mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de reprise d’une disposition adoptée en commission à l’article 1er concernant l’arrêté fixant la liste ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 34‑14. – Un rapport annuel d’activité sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communication est remis à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information au plus tard avant le 1er décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutio...

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fix...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la présente proposition prévoyait un délai de réponse du Premier ministre de deux mois. On ne trouve aucune trace de cette...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sont soumises à une obligation de notification préalable au Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, les modifications des modalités, matérielles ou logicielles, permettant le déploiement, la maintenance et l’exploitation sur le territ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « sérieux » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du manque », les mots : « d’un manque sérieux susceptible d’affecter le niveau ». Exposé sommaire : Toute personne ayant eu à connaitre de la problématique de la sécurité des réseaux convient qu’en la matière le risque zéro n’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d’un réseau mobile. Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile qui seront so...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché prévu à l’article 226‑3 du ...