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À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre qu...

I. – À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d'euros » le montant : « 250 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d'euros » le montant : « 1 million d'euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de baisser les seuils d’assujettissement à la taxe, pou...

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 6,5 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n°88. Il propose d'au moins transposer les seuils retenus au niveau de l'Union européenne dans ce projet de loi. En effet, ce texte est un simple c...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Certains de nos voisins européens pratiquent un taux de 5 % sur les revenus publicitaires qui compose une grande partie du chiffre d’affaire des GAFA. L’Autriche propose ainsi une taux d’imposition de 5 % sur les revenus publicitaires étant précisé qu’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que les entreprises françaises pâtissent de la frilosité fiscale du Gouvernement. Il convient d’imposer à leur juste valeur les GAFA afin que cela n’impacte par la trajectoire fiscale prévue par le projet de loi finance pour 2018. Ce projet de loi de finance avait prévu une bais...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des per...

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article 242bis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les opérateurs de plateformes ayant un nombre de visiteurs uniques supérieur à un million par mois sur le territoire français doivent obtenir un numéro d’enregistrement par voie électronique sur une plat...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opé...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220 quaterC – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs béné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale. Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissa...