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À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et » les mots : « précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ». E...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : « 1° 3 % lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; « 2° 5 % lorsque ce chiffre d’affaires est compris ...

I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». IV. – En conséquence, compléter cet articl...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. D’après l’étude...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes compta...

I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII «Art. 235ter ZG.– I. – 1. – Une taxe s’applique sur les revenus réalisés par une personne morale domiciliée ou établie hors de France lorsqu’une entreprise ou une entité juridiq...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 33,1/3 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les plus grosses entreprises. Dans cet article 2, le Gouvernement prétend faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises, en 2019. Mais il ne f...

Substituer à l’alinéa 42 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : « 1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ; « 2° 5 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise les activités e-commerce, dans la perspective de revitaliser les centres-villes. Actuellement les entrepôts des géants de l’Internet ne passent pas en commission d’aménagement du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens matériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens matériels. C...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe l’ensemble de la p...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...