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I. – À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d'euros » le montant : « 500 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d'euros » le montant : « 20 millions d'euros ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre de...

I. – À l’alinéa 21, substituer au montant : « 750 millions d'euros » le montant : « 250 millions d'euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d'euros » le montant : « 1 million d'euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de baisser les seuils d’assujettissement à la taxe, pou...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouv...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les en...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Certains de nos voisins européens pratiquent un taux de 5 % sur les revenus publicitaires qui compose une grande partie du chiffre d’affaire des GAFA. L’Autriche propose ainsi une taux d’imposition de 5 % sur les revenus publicitaires étant précisé qu’e...

Après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « Le montant de la taxe à acquitter par une entreprise redevable de cette taxe est réduit par l’imputation sur la taxe calculée en application du I d’un crédit de taxe correspondant à l’impôt sur les sociétés dû par cette même entreprise, soumise à cet impôt en application du I de l’artic...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés inclut dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises (tabac, alcools et produits énergétiques). Concrètem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’...

Après la première occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ». Exposé sommaire : Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue à l’article 1er de la même loi sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs. Exposé ...

Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’entreprise du secteur numérique entrant dans le champ d’application de la taxe n'est pas soumise à la taxe si l’entreprise démontre que, pour la période d’imposition concernée, telle que définie à l’article 299bis, ou pour l’exercice clos au cours de cette même période d’imposit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment en vue de la livraison de biens ou » les mots : « en vue ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. – En conséquence, à ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le dernier taux de change publié » les mots : « une moyenne des taux de change publiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « connu au premier jour du mois au cours duquel » les mots : « au cours de l’année durant laquelle ». Exposé sommaire : La conversion d’une dev...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s’était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait aban...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des I et II s'appliquent » les mots : « du I s'applique ». Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « est localisé » les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.