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Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport d’évaluation de l'article 1er, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. Exposé sommaire : Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France d’une loi autorisant la ratification d’une convention multilatérale ou d’une directive mettant en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscal...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en décembre 2020, un rapport portant évaluation de la taxe instituée par l’article 1er de la présente loi et prenant en compte l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’évaluer la pertinence de cette nouvelle taxe s...

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 6,5 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n°88. Il propose d'au moins transposer les seuils retenus au niveau de l'Union européenne dans ce projet de loi. En effet, ce texte est un simple c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin du quinquennat pour l’ensemble des entreprises en France. Pourtant, cet article prévoit d’interrompre pour certaines entreprises la trajectoire de baisse qui avait été préétablie. Or, compte tenu du fait que la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exe...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. Cela concerne notamment les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, les plates-formes de négociation mais...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du...

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des...

L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

À l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 220quater B du code général des impôt, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220quaterC. –Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et ...