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I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaît...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020. L’objectif est de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusio...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : La notion de « somme » encaissée ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnait...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réévaluer le taux de 3 % à 5 %, comme cela était envisagé à l’origine. Alors que le Gouvernement revient sur la trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés, pour financer les 10,8 milliards d’euros de mesures d’urgence éc...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du groupe de de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement s’était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait aban...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %. Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022. L’objecti...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros, alors même que nous avons l’un des taux d’IS les plus élevés en Europe (30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angle...

Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises numériques qui ont un chiffre d’affaires excédant 50 % en ligne sont taxés localement au même titre que les entreprises physiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par de...

I. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article 39decies D, il est inséré un article 39decies E ainsi rédigé : «Art. 39decies E. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à tro...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au 2° duc du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever pour la trajectoire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) le seuil d’application du taux de 28 % en le faisant passer de 500 000 € à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiq...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les prévisions de recettes par le Ministère de l'Economie relatives à cette taxe font état d'un montant de 500 millions d'euros chaque année. Compte tenu de l'importance de l'enjeu représenté par ces GAFA, de leurs bénéfices, des problématiques de prote...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens immatériels...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...