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À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220quater C. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à trois milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur l...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette taxe, en prévoyant d’ajout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale. Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des différents risques juridiques encourus par la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts ainsi que des coûts estimés des éventuels contentieux. Exposé sommaire : Le choix d’un dispositif p...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou téléphoniques » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques.

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le dernier taux de change publié » les mots : « une moyenne des taux de change publiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « connu au premier jour du mois au cours duquel » les mots : « au cours de l’année durant laquelle ». Exposé sommaire : La conversion d’une dev...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiq...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs. Exposé sommaire : Depuis 2008, le contrôle et l’é...

I. – Supprimer l'alinéa 46. II. – En conséquence, après la référence : « 302septies A » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les sociétés soumises au régime réel simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires, prévu à l’article 302septies A du code général des impôts sont dues par les perso...

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le proje...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes compta...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sommes encaissées » les mots : « chiffre d’affaires réalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exclusion automatique des produits soumis aux droits d’accises (produits énergétiques, tabac, alcool) du champ de cette taxe. Nous pensons que les plateformes numériques réalisant des bénéfices grâce à ces produits doivent payer la taxe au même titre qu...

I. – L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de ...