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À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : La notion de « somme » encaissée ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le commerce traditionnel subit fortement et depuis plusieurs années la concurrence du commerce en ligne. Jusqu’à présent, il existait une forte inégalité fiscale entre les commerces traditionnels pay...

À l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment en vue de la livraison de biens ou » les mots : « en vue ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « de livraisons de biens ou ». IV. – En conséquence, à ...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le...

À l’alinéa 19, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « situées en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituer...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « est localisé » les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – La taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ou lors d’un accord dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouv...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes compta...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le dernier taux de change publié » les mots : « une moyenne des taux de change publiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « connu au premier jour du mois au cours duquel » les mots : « au cours de l’année durant laquelle ». Exposé sommaire : La conversion d’une dev...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation pour...