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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu d’attractivité import...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en décembre 2020, un rapport portant évaluation de la taxe instituée par l’article 1er de la présente loi et prenant en compte l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’évaluer la pertinence de cette nouvelle taxe s...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sommes encaissées » les mots : « chiffre d’affaires réalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Puisque c’est le commerce de proximité qui est le plus impacté par le développement de l’offre numérique, il convient de compenser cette concurrence déloyale en reversant le produit de la taxe au Fon...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou téléphoniques » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « au moins l’un des ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international, sera taxé dès qu’elle dépassera l’un des deux seuils .

À l’alinéa 26, substituer au mot : « situé » le mot : « connecté ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « encaissé des sommes » les mots : « réalisé un chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « somme encaissée » n’étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de « chiffre d’affaires ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par » les mots : « la marge brute, tel que définie par l’autorité des normes compta...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’exclusion automatique des « services financiers réglementés » du champ de cette taxe. Cela concerne notamment les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, les plates-formes de négociation mais...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le dernier taux de change publié » les mots : « une moyenne des taux de change publiés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « connu au premier jour du mois au cours duquel » les mots : « au cours de l’année durant laquelle ». Exposé sommaire : La conversion d’une dev...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe l’ensemble de la p...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les en...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au 2° duc du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever pour la trajectoire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) le seuil d’application du taux de 28 % en le faisant passer de 500 000 € à ...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens matériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens matériels. C...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° La vente en ligne de biens immatériels. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens immatériels...

I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. – En conséquence, compléter cet article p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :