Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi que le rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence présente des propositions de simplification des normes en vue d’aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale, comme prévu dans le rapport du Préfet préfigurateur.
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