Amendement N° 274 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est « susceptible d’engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité » pour trois raisons :

Premièrement, « cette dénomination donne à penser qu'est créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution alors que, comme l'indique l'exposé des motifs, telle n'est pas l'intention du Gouvernement, ni la portée du projet de loi » ;Deuxièmement « l'épithète »européenne« qui, sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers et pourrait au demeurant valoir pour toute collectivité territoriale de la République, semble évoquer à tort l'attribution d'un statut extraterritorial à ce nouveau département »;Troisièmement, « la circonstance qu'un département se voit attribuer certaines compétences spécifiques ne suffit pas, par elle-même, à justifier que sa dénomination s'écarte de la catégorie dont il relève ».La dénomination « Collectivité européenne d’Alsace » est donc trompeuse. Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc renommer cette collectivité « Département d’Alsace ». Pour rappel, cet amendement avait été adopté en commission des lois du Sénat à l’initiative des sénateurs socialistes.