Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 36 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 331
Publié le 24 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Cattin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 2 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, à titre expérimental, d’autoriser le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.
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