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Retiré avant publication. Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les crédits d’investissement consacrés par l’Etat dans le cadre des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’Etat, de la Région Grand Est, du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner l’octroi de compétences dérogatoires au droit commun à la Collectivité européenne d’Alsace, ce qui en ferait un “super-département” aux compétences extraordinaires avec une autonomie et un pouvoir rompant l’égalité entre les territoires. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que les routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et dans les départements du Bas-Rhin et Haut-Rhin soient transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Quelle cohér...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S’agissant d’une compétence inscrite dans le droit local alsacien-mosellan, le présent amendement propose de transférer, au président de la Collectivité européenne d’Alsace, les compétences en matièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences de la qualité de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation e...

 « La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». » Exposé sommaire : Le regroupement des deux conseils départementaux par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a donné naissance à la Collectivité européenne d'...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 3431‑3‑1 – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et la por...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle collectivité puissent demeurer applicables, dans le cham...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «Art. L. 3431‑1 A. – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont également à toutes les régions de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil régional est transmise au représen...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la sco...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans...

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi reconnaît la qualité de chef de file de la Collectivité européenne Alsace en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, elle doit pouvoir organiser le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le bilinguisme dont il s’agit ici est le bilinguisme français-langue régionale, à savoir concernant l'allemand standard et dialectal.. Il convient également de préc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un amendement réclamant un rapport sur ce sujet a été voté au cours de l’examen du projet de loi de finances 2018. Il n’a toujours pas été transmis au Parlement à ce jour. Cet amendement vise à réité...

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217-2 du ...

 « La Collectivité Européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, de toutes dispositions législatives conce...