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I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de ces versements sera comptabilisé comme des dépenses d’investissement et ne rentrera donc pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit, pour la restauration d’un monument historique, de déroger à toutes les règles du code du patrimoine, y compris celle de l’archéologie préventive. Il rend également caduque le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, mais aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date de début de la souscription nationale. En effet celle-ci ayant, en réalité, débuté dès les premières heures de l’événement, il convient de faire débuter...

Substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il paraît logique que les fonds recueillies soient gérés par l'Etat ET l’établissement public désigné à cet effet.

Compléter cet article par les mots : « ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence tout au long de cette restauration, il convient d’associer à la gestion des fonds la Ville de Paris et le diocèse de Paris.

Substituer aux mots : « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre‑Dame » les mots : « Fondation Notre‑Dame » , « Fondation du patrimoine » et « Fondation de France ». Exposé sommaire : Le communiqué de presse du ministre de la culture datant du 16 avril annonce le lancement d’une souscription nationale. Il es...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 9, alinéa 2 prévoit la mise en place d'ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, l’État ou l’établissement public rend un rapport public, présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur l’utilisation précise des fonds recueillis. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que l’État ou l’Etablissem...

À l’alinéa 2, après le mot : « objectif » insérer les mots : « et dans le respect de la législation domaniale et patrimoniale ainsi que des obligations internationales de la France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le respect de certains de nos engagements internationaux sans pour autant empêcher l’état de déroger ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’utilisation des fonds en cas d’excédents constatés des dons et versements recueillis dans le cadre de la souscription nationale qui a pour objet unique, la restaurati...

À l’alinéa 1, après le mot : « restauration » insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Si tout le monde convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques, en revanche la restauration de ce lieu de culte doit se faire à l'identique, respectant en cela la charte de Venise.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris » insérer les mots : « ainsi que les représentants de chacune des fondations mentionnées à l’article 3 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mobilisation par les Fondations des moyens qui leurs sont propres, à l'issue de la survenue de l'incendie de Notre-Dame...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fins » insérer les mots : « de gérer les dons et versement mentionnés à l’article 3 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions de l’établissement public, créé par le présent article, en cohérence avec les dispositions de l’article 7 du ...

Déplacer l’article 8 après l’article 3. Exposé sommaire : Alors que l'article 4 fait état de l'établissement public, il paraît incohérent que sa création soit placée à l'article 8 de ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a largement été commenté et critiqué dans la presse ces derniers jours tant par des personnalités reconnues publiquement que par des experts car il comporte plusieurs dangers. Tout d'abord, des inquiétudes quant aux dérogations possibles aux règles fondamentales des marchés publics. Ensui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'ajout d'un alinéa à l'article 2. Il précise l'utilisation de l'excédent des dons pour le financement de la restauration d'autres éléments du parc patrimonial historique appar...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, ». Exposé sommaire : « L’article 9 propose une série de dérogations » »en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui conc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa visent à préserver les propriétés physiques et l’intérêt historique, artistique et architectural du monument. » Exposé sommaire : Cet...