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Substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il paraît logique que les fonds recueillies soient gérés par l'Etat ET l’établissement public désigné à cet effet.

Compléter cet article par les mots : « ainsi que la Ville de Paris et le diocèse de Paris » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence tout au long de cette restauration, il convient d’associer à la gestion des fonds la Ville de Paris et le diocèse de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit, pour la restauration d’un monument historique, de déroger à toutes les règles du code du patrimoine, y compris celle de l’archéologie préventive. Il rend également caduque le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, mais aussi ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de ces versements sera comptabilisé comme des dépenses d’investissement et ne rentrera donc pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022....

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement, éligibles à titre dérogatoire au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objectif d’inciter les particuliers aux dons en portant de 66% à 75% le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les dividendes reversés aux actionnaires des entreprises du CAC 40. Le fruit de cette contribution permettra de fi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238bis du code général des impôts. Ce rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui ne précise pas suffisamment les modalités d’accord de la population des collectivités territoriales intéressées par le versement de dons à la restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyens d’y participe...

I. – Compléter la deuxième phrase par les mots : « et par part fiscale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : De part son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit ...

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’être en adéquation avec l’article 6.

Après le mot : « restauration » insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Si tout le monde convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques, en revanche la restauration de ce lieu de culte doit se faire à l’identique, respectant en cela la charte de Venise.

I. – Pour les versements et dons en nature effectués en vue de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 2...

I. – À la première phrase : 1° Au début, supprimer le mot : « Pour » ; 2° À la fin, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots et la phrase : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des réductions d’impôt accordées en conséquence des dons et versement des contribuables en application du présent article est retracé en annexe de chaque loi de finances, et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’arti...

À la première phrase, après les mots : « de la restauration » supprimer les mots : « et de la conservation ». Exposé sommaire : La souscription nationale répond à des circonstances dramatiques exceptionnelles légitimant un appel à la générosité nationale pour la restauration du patrimoine culturel. Conformément à l’intention des donateurs,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement. » Exposé sommaire : Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 de son projet de loi que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il paraît raisonnable d'autoriser un versement jusqu'à 1 500 € permettant une réduction d'impôt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel concernant les donations faites aux associations, et à ne pas accentuer le déficit public par un régime fiscalsui generis plus coûteux pour les finances publiques que le droit commun.