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Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des réductions d’impôt accordées en conséquence des dons et versement des contribuables en application du présent article est retracé en annexe de chaque loi de finances, et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il paraît raisonnable d'autoriser un versement jusqu'à 1 500 € permettant une réduction d'impôt.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous souhaitons, par cet amendement, signaler au gouvernement qu'il est urgent de prendre la mesure de la défaillance de la politique publique de gestion du patrimoine : en dix ans, le budget consacr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales en application du présent article sera retracé en annexe de chaque loi de finances et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’article 6 de la présente loi. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre à contribution les plus gros patrimoines français pour assurer une partie du coût de la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet, nous ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel concernant les donations faites aux associations, et à ne pas accentuer le déficit public par un régime fiscalsui generis plus coûteux pour les finances publiques que le droit commun.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces versements constituent des subventions d’équipement. » Exposé sommaire : Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’article 4 de son projet de loi que les contributions des collectivités locales et de leurs groupements seront considérées comme des subventions d’équipement. Afin ...

À la première phrase, après les mots : « de la restauration » supprimer les mots : « et de la conservation ». Exposé sommaire : La souscription nationale répond à des circonstances dramatiques exceptionnelles légitimant un appel à la générosité nationale pour la restauration du patrimoine culturel. Conformément à l’intention des donateurs,...

I. – À la première phrase : 1° Au début, supprimer le mot : « Pour » ; 2° À la fin, substituer aux mots : « le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % » les mots et la phrase : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant dans la limite de 20 % ...

I. – Pour les versements et dons en nature effectués en vue de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 2...

Rédiger ainsi cet article : « Dans toutes ses décisions, l’établissement public de l’État créé aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris s’assure d’avoir un haut degré d’exigence quant à la qualité du chantier d’un point de vue environnemental. Il s’a...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « restauration » insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Si tout le monde convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques, en revanche la restauration de ce lieu de culte doit se faire à l’identique, respectant en cela la charte de Venise.

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’être en adéquation avec l’article 6.

I. – Compléter la deuxième phrase par les mots : « et par part fiscale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : De part son histoire et la littérature qui l’entoure, Notre-Dame est porteuse d’un esprit ...

À la première phrase, substituer aux mots : « le 31 décembre 2019 » les mots : « la date de la clôture de la souscription nationale, en application de l’article 6 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d’exception, qui permette à chacune et à chacun de nos concitoyens d’y participe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui ne précise pas suffisamment les modalités d’accord de la population des collectivités territoriales intéressées par le versement de dons à la restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200 et 238bis du code général des impôts. Ce rap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les dividendes reversés aux actionnaires des entreprises du CAC 40. Le fruit de cette contribution permettra de fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objectif d’inciter les particuliers aux dons en portant de 66% à 75% le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts pour l...