Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Règlement est ainsi modifié :
1° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
« Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ;
« 3°bisCommission des affaires européennes :
« Politique européenne ; travaux des institutions européennes ; textes et projets de textes européens ; traités et accords internationaux relevant de l’Union européenne ; » ;
b)Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
2° Les premier à cinquième alinéas de l’article 151‑1 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il est temps de faire de la Commission des Affaires européennes une commission permanente à part entière, chargée notamment de veiller aux modalités de transposition de l’ensemble des textes européens.
En raison du plafonnement du nombre de commissions, cette création implique la fusion de deux commissions existantes : il s’agirait de celles des Affaires étrangères et de la Défense, comme c’est déjà le cas au Sénat.
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