Recherche d'amendements

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lect...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 26 entend codifier davantage l'irrec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». « III. – Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les ca...

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d'évaluati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression sur les articles. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s'inscrire pour s'exprimer sur un article sans limitation du nombre d'intervent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise 2 députés non-inscrits à siéger dans les commissions spéciales. L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc...

Le premier alinéa de l’article 101 du Règlement est complété par les mots : « , uniquement en vue d’apporter des modifications rendues nécessaires pour coordination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les secondes délibérations aux modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination et d'éviter ainsi les seconde...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer l'alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir d...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « , commercial » est supprimé ; ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui porte une très grave atteinte au droit d'amendement, ne peut découler que d'une loi constitutionnelle .

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 36 est ainsi modifié : a) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et dé...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 48 du Règlement est ainsi modifié : ». « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ». Ex...

L’article 63 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vote d’un texte est décidé en conférence des présidents qui fixe un jour précis. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctuariser un jours précis pour l'ensemble des votes sur un texte, qu'ils soient publics ou non. Cela permettrait à l'ensemble des députés d...

Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes dispo...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé : «Art. 80-6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de ...

Après l’article 80‑1 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 80‑1‑2. – Durant toute la durée de leur mandat, les députés publient, à un rythme au moins trimestriel, la liste des représentants d’intérêts mentionnés à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : L'article 26 entend codifier davantage l'irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution (« cavaliers »). Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l'exi...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas: il s'agit d'une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de cette proposition de résolution crée la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel en contrepartie de la sévère limitation du temps de parole en discussion générale portée par l'article 8 de ce tex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque député de faire une explication de vote de 5 minutes à la fin des textes en temps législatif programmé. Cette faculté n'est que peu utilisée et elle semble hors de propos car elle pe...