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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité de la création musicale. » Exposé sommaire : Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d’exp...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Des représentants des collectivités territoriales et des membres du Parlement siègent au conseil d’administration, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La gouvernance est un des enjeux-clés de l’efficacité des actions du futur Centre National de la Musiqu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – L’intégralité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. » Exposé sommaire : L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 20...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur l’opportunité de lui attribuer une fraction de la taxe sur les services fournis par les opérateu...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Assurer une veille technologique et ». Exposé sommaire : Les termes « veille technologique » ne sont pas clairs. Il convient de les supprimer.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre national de la musique, en particulier sur les questions de la définition des programmes d’aides à la création musicale et du soutien à la ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des productions musicales, au rayonnement des œuvres et » les mots : « et au rayonnement des œuvres et des productions musicales ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la mission du CNM de soutien à l’exportation et au rayonnement s’applique de la même façon aux productions de phonog...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 3 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Centre national de la musique met en œuvre une politique de service public construite avec les services centraux et déconcentrés de l’État, et en concertat...

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Après la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du I, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l’image animée7 000 » ; 2° La première phrase du ...

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « de la musique et de la variété ». Exposé sommaire : Il est important de clarifier cette mission du CNM afin qu’elle ne souffre d’aucune interprétation dans sa mise en pratique. Cet amendement précise donc que le CNM soutient le secteur professionnel de la musique ainsi qu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Assurer un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale. » Exposé sommaire : Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes numériques réduisent les rémunérations des artistes par rapp...

À l’alinéa 5, après le mot : « partenariats, », insérer les mots : « notamment pour l’enseignement de la pratique musicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer aux missions du Centre national de la musique un volet dédié à l’enseignement de la pratique musicale. La pratique musicale cons...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Il exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée et des variétés, les missions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions du CNM le périmètre d’action actuel du CNV, à savoir l’ensemble des spectacles de variété qui regroupe également les spectacles d’humour, les ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, ...

À la seconde phrase du 1° du F de l’article 278‑0bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le CNV étant supprimé, il convient de substituer, dans l’article 278 -0bis relative au taux réduit de TVA, la référence au CNM à...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « veille à associer » le mot : « associe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que le Centre national de la musique doit associer les collectivités territoriales à l’exercice de ses missions.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « après avis du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le conseil d’administration soit associé à la nomination du président du CNM, en pouvant donner son avis sur la ou les propositions faites par le pouvoir réglementaire - en l’occurrence, l...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement. Ce disp...