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La section 2 du chapitre IV du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié d...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111‑2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Modalités de calcul de l'effecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet habilite le Gouvernement à redéfinir l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise en prévoyant une logique de primauté par domaine : les domaines « obligatoires » dans lesquels les accords de branche ont la primauté ; les domaines « facultatifs »...

Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'application du III du présent article, » ; b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, à l'intitulé du paragraphe 2 de l...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une r...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dysfonctionnements des différents systèmes relatifs aux contrats de travail, et comprenant notamment une étude sur la mise en place d'un contrat de travail unique. Exposé sommaire : L'Italie a mis en place en mars 2015 une nouve...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises. Exposé sommaire : La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rappo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de libérer la capacité d'entreprendre en diminuant les impôts sur le travail et sur le capital. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre le chômage, il parait nécessaire simplifier le code du travail, et l...

I. – À l'article L. 122‑6 du code de l'éducation, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques ». II. – L'article L. 6211‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques » ; 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations proposées par la voie de l'apprentissage. » Exposé sommaire : ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L'article L. 337‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est sup...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel ils se forment le justi...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d'apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d'apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l'une des parties avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou ...

L'État peut autoriser les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés, sont fixées par décrets. Exposé sommaire : Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage. Le Gouver...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé so...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'organisation du système d'apprentissage en Allemagne afin d'identifier les raisons de son efficacité et de proposer des pistes de réflexion permettant de prévoir, chaque fois que possible, ces pratiques en France. ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessaire simplification administrative et l'amélioration de traitement des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé, en étudiant en particulier sur les recommandations suivantes : – homogénéiser le traitement de la...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d'une suppression du droit d'option en matière d'assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers installés en Suisse. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application de l'...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :