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La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que le Haut Conseil pour le Climat soit d’avantage qu’une énième instance dédiée à l’environnement dont la légitimité et l’efficacité pourraient être questionnés, il est nécessaire d’inscrire se...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 100 % de la consommation finale brute d’énergie en 2050 ; » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de fixer un cap et un objectif clair à la transition énergétique : 100 % d’énergie renouvelable...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage le Parlem...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi propose de donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive européenne qui n’as pas été encore définitivement adoptée. Le Gouvernement souhaite donc pouvoir transposer un texte dont le processus législatif n’est pas ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des collectivités souhaitent investir dans la production d'énergies renouvelables, il est souvent justifié, selon des montages de projet, que cet investissement se fasse non pas directement d...

L’article L. 311‑5-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première période de » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont sup...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instau...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « défini » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en métropole continentale » les mots : « sur le territoire métropolitain continental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si beso...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑6. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consomm...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences et externalités liées à l’importation de biomasse forestière, en accord avec les objectifs définis au 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Dans le contexte de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique est l’actuel régime de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement tout ...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « ou de l’énergie solaire ». Exposé sommaire : Auparavant, les communes littorales traitaient les permis éoliens comme les permis de construire pour une habitation classique. Ce procédé interdisait, de fait, toute possibilité d’im...

I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 du code des douanes, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du...

Le code de l’énergie est complété par un un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Les dispositions relatives à l’hydrogène « Art. L. 811‑1. – 1° L’hydrogène bas carbone est défini comme un hydrogène produit à partir d’installations présentant un bilan net d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes inférieur à une valeur li...