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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les zones de développement de l’éolien terrestre (ZDE) cadres étaient introduites par l’article 90 de la loi Grenelle II. L’objectif de la législation sur les zones de développement éolien (ZDE) était de permettre aux élus territoriaux de favoriser l’implantation d’éoliennes productrices d’électrici...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . La neutralité carbone en France est atteinte quand la quantité de gaz à effet de serre émise chaque année sur le territoire français n'est pas supérieure à la quantité de CO2 absorbée par les puits de carbone du territoire tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humid...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricit...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le début de l’article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit...(le reste sans changement). » ; 2° Les deux derniers alinéas de l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1erjanvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « prix de l’accès », les mots : « prix d’accès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En guise d’amendement de repli, nous suggérons que le Haut Conseil pour le Climat intègre dans son appellation le sujet de l’énergie. En effet, ce conseil doit être composé de 13 membres qui rendron...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de no...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de rendre contraignant un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu’un bilan réaliste des réalisations depuis le Grenelle. » Expos...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’util...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de 1946 pour la privatisation du gaz et de l’électricité a octroyé à GrDF et aux entreprises locales de distribution pré-existantes le monopole de la concession du réseau de distribution de ga...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

Au troisième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Multiplier les lieux d'implantations de dispositifs générateurs d'énergie r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». » Exposé sommaire : La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 9 qui vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007 sous pression de l’Union européenne, le Gouvernement ...

À l’alinéa 2, après le mot : « et » supprimer les mots : « à la crise ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la notion de « crise climatique », lui préférant l'expression d'« urgence climatique ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi, entre d’une part, l’« autorité environnementale », qui rend un avis sur la qualité de l’évaluation des incidences sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3 dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. » Exposé sommaire : La cogénération boi...