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Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène renouvelable «Art. L. 447‑1. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce disposi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; » Exposé sommaire : La Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a fixé un objectif de réduction de la consommati...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bisDe porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; » Exposé sommaire : Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Croissa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation. Exposé sommaire : La méthanisation connaît actuellement un réel engouement et se développe de manière rapide sur le territoire. Cette pratique, qui reste rela...

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : L’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme prévoit que les refus à l’encontre des demandes d’au...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2020 ». II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de fixer des échéances plus proches à l’interdiction de louer des passoires thermiques. Alors que 12 millions de personnes sont encore en ...

Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utili...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conf...

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent IX ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Nous parlons des membres sans avoir précisé au préalable la composition de cet Haut Conseil.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffement climatique constitue le défi d’une génération. Réussir dans cette lutte est une exigence qui requiert méthode et pragmatisme. Nos efforts en matière énergétique doive...

À la fin du III de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : On constate un faible taux de conformité à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre depuis 2012. En 2017, 65 % des organisations concernées n’ont pas réalisé leu...

À partir de 2021, les usines de production d’électricité ne sont plus autorisées à utiliser du fioul lourd. Exposé sommaire : En cohérence avec les objectifs de développement durable, l’utilisation du fioul lourd doit être interdite.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par les mots : «; De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation fina...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Transport de personnes de marchandises ou de déménagement «Art. L. 122‑24. – Les messages publicitaires en faveur de la commercialisation ou de l’organisation d’une prestation de transport de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe aujourd’hui pas d’organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2013, 1,8 million de familles (soit 22 % des familles) étaient monoparentales, ce qui concernait 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces fa...

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour ...

L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à partir de 2020, l’obligation d’un taux minimum en chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en application un engagement du gouvernement qu’il avait formulé lors du la...