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Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. Ce rapport précise les modalités de transformation, à partir du 1er janvier 2020, du crédit d’impôt transition écologique en une avance versée dès la réalisation ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (Arenh). Ce dispositif, instauré par la par la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en évidence l’apport énergétique des 25 000 moulins français dans un contexte d’objectif bas carbone.

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «Section 16 «Prestations d’économie d’énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéfici...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «a) Compléter le premier alinéa du II par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un projet d’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables, par l’autorité définie par décret en Conseil d’État » ; «b) Au dernier alinéa du même II, après les mots : « autorité e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 40 % » le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en octobre 2018 est très alarmiste sur l’évolution de la température. Pour que cette dernière baisse, il est impératif que la consommation énergétique primaire ...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Les membres sont nommés par dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article complète la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique des rivières et des cours d’eau.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de l’alinéa V vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétiqueba...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « projet », insérer les mots : « d’énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire au domaine des énergies renouvelables les projets soumis à une simplification des procédures d’évaluation applicables. Les articles L. 122‑1 et L. 122‑3‑4 du Code de l’enviro...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés de...

La seconde phrase de l’alinéa 7 est complétée par les mots : « ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des collectivités souhaitent investir dans la production d’énergie renouvelable, il est souvent justifié, selon des montages de projet, que cet investissement se fasse non pas directement dan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le statut juridique du Haut Conseil pour le Climat en lui octroyant celui de d’autorité publique indépendante. Le Haut Conseil pour le climat a vocation à apporter un ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « ou conformément au II pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. – Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Autorité administrative indépendante. Il contribue à clarifier le statut juridique et administratif du Haut Conseil pour le climat ...

I. – L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » 2° Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinéas ains...